Demande d'écrêtement

 

Une loi protège les consommateurs contre les factures d'eau trop importantes suite à une fuite d'eau.

 

Il s'agit de la Loi WARSMANN  du 17/05/11 et son décret d'application du 24/09/12.

 

Elle permet, sous conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas de consommation anormale.

 

Il faut alors que l'abonné puisse prouver que cette surconsommation est liée à une fuite après compteur et pour laquelle il a fait effectuer une réparation par un professionnel dès lors que la surconsommation lui a été signalée.

 

 

Les conditions à remplir : 

Le local desservi est un local d'habitation

La consommation d'eau constatée est supérieure au double de la moyenne des consommations sur les 3 dernières années.

La fuite concerne les canalisations intérieures.

Sont exclues : les fuites provoquées par les appareils ménagers,équipements sanitaires ou de chauffage

Fournir une attestation de votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée dans un délai d'un mois après le signalement de la surconsommation par la SAUR

 

Envoyer votre demande au Syndicat par courrier ou par mail.

 

 

 

                 L'écrêtement ne pourra porter que sur la consommation excédant 2 fois la moyenne des consommations des 3 dernières années.